Saisie-arrêt

Procédure légale qui permet à un créancier de saisir sur le salaire d’une personne (« débiteur ») pour recouvrer une dette, par le biais d’une décision en justice. Elle peut également s’appliquer à d’autres biens ou actifs du débiteur. Cette procédure inclut des garanties procédurales pour protéger les droits du débiteur, ainsi que des limites sur les montants pouvant être saisis afin de préserver un minimum vital.