Renonciation

Engagement contraignant de s’abstenir de poursuivre une action en justice, généralement en échange d’une somme ou d’une autre forme de compensation. La renonciation a la force d’un accord exécutoire et sert de moyen de résoudre les litiges. Par exemple, l’employée ou employé qui se fait offrir un programme d’incitation au départ peut devoir signer une renonciation pour régler les différends.