Part préciputaire

Disposition légale qui accorde à la conjointe ou au conjoint de la défunte ou du défunt une part déterminée de la succession si la personne décède sans testament (ab intestat). Le montant ou le pourcentage de la part préciputaire peut varier selon l’endroit où vous vivez. Par exemple, en Ontario, la conjointe ou le conjoint a droit aux premiers 350 000 $ de la succession avant la distribution entre les autres héritières et héritiers.