Juridiquement contraignant

Expression caractérisant un accord auquel la loi donne force exécutoire, ce qui signifie que les parties doivent en respecter les dispositions. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences judiciaires, comme des poursuites pour violation de contrat ou l’octroi de dommages-intérêts. Par exemple, une personne qui signe une convention de crédit avec un prêteur est légalement tenue de rembourser le prêt selon les conditions spécifiées.