Égalisation des biens familiaux nets

Mécanisme juridique utilisé lors d’une séparation ou d’un divorce pour répartir équitablement la valeur nette des actifs et des dettes accumulés pendant l’union. La personne dont les biens familiaux nets ont la moins grande valeur a droit à la moitié de la différence entre les siens et ceux de sa conjointe ou son conjoint.