Droit des contrats

Branche du droit qui régit la formation, l’application et l’exécution des accords juridiques par le biais de règles sur la conclusion de contrats, leur interprétation et l’application des droits et obligations contractuels. Ces règles déterminent si un accord conclu entre deux ou plusieurs parties est juridiquement contraignant et quels recours peuvent être employés en cas de violation de contrat.