Disposition portant substitution implicite (d’un legs)

Lorsqu’une personne désignée bénéficiaire décède avant la testatrice ou le testateur, cette disposition permet de réintégrer dans le reliquat le legs qui lui était destiné et de le remettre à sa conjointe ou son conjoint ou à son ou ses enfants. Cette règle ne s’applique qu’aux legs destinés aux enfants, petits-enfants ou frères et sœurs de la testatrice ou du testateur.