Défense (formule 10)

Un document qui permet au répondant de répondre aux demandes présentées par le requérant. Ce formulaire sert à exposer la position du répondant sur les questions soulevées dans l’affaire, en indiquant avec lesquelles il ou elle est d’accord ou en désaccord. Essentiellement, il s’agit d’un document permettant au répondant de présenter clairement sa position et de répondre aux demandes énoncées par le ou la requérante.