Clause

Unité distincte du libellé juridique d’un contrat, laquelle traite de modalités, de conditions ou d’obligations. Les contrats comportent généralement plusieurs clauses organisées par sujet, par exemple les conditions de paiement, la résolution des litiges et la confidentialité. Chaque clause implique des droits et des obligations exécutoires, facilitant ainsi la définition des responsabilités de chaque partie.