Accord de cohabitation

Document juridique, signé par deux personnes qui vivent ensemble dans une relation semblable au mariage, qui décrit les droits et responsabilités de l’une et l’autre découlant de leur relation, y compris en cas de rupture ou même de décès de l’une d’elles. Cet accord traite généralement des questions telles que le partage des biens, le soutien financier et le partage des dettes et des actifs.