Acceptation
Acte consistant à accepter une offre et ses conditions. L’acceptation est essentielle pour former un contrat juridiquement contraignant. Les parties au contrat ainsi créé sont légalement tenues d’en respecter les dispositions.
Acte consistant à accepter une offre et ses conditions. L’acceptation est essentielle pour former un contrat juridiquement contraignant. Les parties au contrat ainsi créé sont légalement tenues d’en respecter les dispositions.