Donation entre vifs
Un don à titre gratuit par lequel une personne (le donateur) transfère, de façon actuelle et irrévocable, un bien à une autre personne (le donataire).
Un don à titre gratuit par lequel une personne (le donateur) transfère, de façon actuelle et irrévocable, un bien à une autre personne (le donataire).