Difficultés excessives

Facteur invoqué par une partie qui cherche à prouver que ses obligations alimentaires lui causeront des difficultés financières importantes. Le tribunal examine alors les finances, les dettes et le niveau de vie des deux parties ainsi que les besoins de tout enfant concerné. Si des difficultés excessives sont établies, le tribunal peut réduire ou ajuster le montant des pensions alimentaires pour les enfants ou pour la conjointe ou le conjoint. Cette règle garantit des ordonnances alimentaires équitables qui tiennent compte de la capacité réelle de la payeuse ou du payeur de s’acquitter de ses obligations sans subir de contraintes financières déraisonnables.