Tenantes ou tenants en commun

Ou « tenance commune »

Propriétaires parties à une forme de copropriété où elles et ils détiennent des parts individuelles d’un bien. Ces parts peuvent être égales ou non – contrairement aux parts en tenance conjointe, qui sont toujours égales et assorties d’un droit de survie. La part de chaque tenante ou tenant en commun fait partie du patrimoine de cette personne et peut être vendue, transférée ou léguée indépendamment. Cela signifie qu’au décès d’une tenante ou d’un tenant en commun, la part de cette personne ne revient pas d’office aux autres tenantes et tenants, mais est administrée selon son testament ou son plan successoral.