Date de séparation

Jour où deux personnes en couple commencent à vivre séparément dans l’intention de mettre fin à leur mariage ou union de fait. Cette date est décisive dans la détermination de questions légales centrales, telles que le partage des biens, la pension alimentaire de la conjointe ou du conjoint et le commencement de la procédure de divorce. Elle sert à établir le début de la période de séparation requise pour que le divorce puisse être prononcé.