Accord de séparation

Document juridiquement contraignant qui énonce les conditions, convenues par les deux parties, à respecter dans le cas d’une séparation. Cet accord traite généralement de questions telles que le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire de la conjointe ou du conjoint et les arrangements de garde. Une fois signé en présence de témoins, il devient juridiquement contraignant. Un accord de séparation peut simplifier le processus de divorce en aidant les parties à régler leurs différends sans passer par les tribunaux.