Clause de non-solicitation

Disposition contractuelle empêchant l’employée ou employé qui quitte une entreprise de persuader des clientes et clients ou des collègues de la quitter aussi ou de cesser de traiter avec elle. Cette clause protège les relations d’affaires et la main-d’œuvre de l’employeuse ou employeur contre les perturbations ou le maraudage. Par exemple, l’employée ou employé qui quitte un emploi ne peut pas, pendant une période déterminée, solliciter d’anciens clients et clientes pour les affaires de sa nouvelle employeuse ou son nouvel employeur ni pour son entreprise personnelle.