Contrat de mariage

Accord juridique conclu par un couple avant ou pendant le mariage qui énonce, en cas de rupture, les conditions relatives au partage des biens, à la pension alimentaire de la conjointe ou du conjoint et à d’autres questions. Le contrat de mariage peut également servir à protéger les biens de chaque personne ou à régler la question des dettes. Il est également communément appelé « accord prénuptial » ou « postnuptial ».