Code des droits de la personne

Loi de l’Ontario qui interdit la discrimination fondée sur des motifs protégés comme la race, la religion, le sexe, l’âge et le handicap. Le Code s’applique aux employeuses et employeurs sous réglementation provinciale, à l’exclusion de ceux des secteurs de l’aérospatiale et des services bancaires ainsi que des industries sous réglementation fédérale. Le respect du Code est obligatoire.