Inexécutabilité
Principe de droit permettant de résilier un contrat sans rupture en cas d’événement imprévu qui en rendrait l’exécution impossible ou forcerait une exécution radicalement différente de ce qui est prévu dans l’accord initial.
Principe de droit permettant de résilier un contrat sans rupture en cas d’événement imprévu qui en rendrait l’exécution impossible ou forcerait une exécution radicalement différente de ce qui est prévu dans l’accord initial.