Déshérence

Processus juridique par lequel la succession d’une personne décédée, lorsque celle-ci n’a ni héritières et héritiers ni bénéficiaires, est remise à l’État. Cela se produit lorsqu’une personne décède sans testament et qu’aucun membre de la famille n’est identifié au sens de la législation sur les successions. En pareil cas, comme les biens ne pourront jamais être réclamés, la succession devient propriété de l’État. La déshérence permet au gouvernement de prendre possession des biens non réclamés en l’absence d’ayants droit.