Contrat familial

Entente juridiquement contraignante conclue par les membres d’une famille ou par des partenaires en union de fait. Cette entente énonce les droits et responsabilités de chaque personne dans diverses situations. Elle peut traiter de différentes questions, notamment le partage des biens, la pension alimentaire de la conjointe ou du conjoint, la garde des enfants et les droits de visite. Parmi les types courants de contrats familiaux, citons les accords prénuptiaux, les accords de cohabitation et les accords de séparation.