Loi sur le divorce

Loi fédérale qui régit le divorce et les questions connexes au Canada. Cette loi définit le cadre juridique pour la dissolution du mariage. Elle traite de questions clés telles que la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire de l’épouse ou de l’époux, et le partage des biens matrimoniaux. Elle fournit un cadre pour le règlement juste et équitable des différends, qui vise à protéger l’intérêt supérieur des enfants concernés tout en veillant à ce que les besoins financiers des deux parties soient pris en compte. La Loi prévoit également les exigences à remplir et la procédure à suivre pour obtenir un divorce. Elle établit une approche structurée et uniforme pour la dissolution des mariages à l’échelle du pays.