Fiducie constructoire

Type de fiducie qui est créée lorsque le tribunal juge qu’une partie a obtenu ou détient à tort des biens qu’une autre partie peut légitimement réclamer. Il s’agit d’un recours juridique normalement invoqué dans les cas d’enrichissement sans cause, lorsqu’il est évident qu’il serait inéquitable de laisser la détentrice ou le détenteur conserver les biens.