Lignes directrices sur les aliments pour enfant

Règlement pris en vertu de la loi qui détermine le montant de la pension alimentaire pour enfant à verser lorsque les parents se séparent ou divorcent. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent dans les cas de divorce au sens de la Loi sur le divorce, tandis que les lignes directrices provinciales ou territoriales, comme la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, s’appliquent lorsqu’il n’y a pas de demande de divorce ou que les parents n’ont jamais été mariés.