Capacité

La capacité juridique d’une partie à conclure un contrat, qui est déterminée selon l’âge de la personne, ses capacités mentales et d’autres critères reconnus juridiquement. La capacité d’une personne de contracter est généralement présumée, à moins qu’il n’y ait des preuves montrant qu’elle n’avait pas cette capacité au moment d’apposer sa signature.