Mauvaise foi

Terme caractérisant des agissements malhonnêtes entraînant le non-respect d’obligations légales ou contractuelles. Il peut notamment s’agir de faire des affirmations trompeuses ou des promesses sans intention de les honorer. C’est le cas par exemple si une partie signe un contrat tout en sachant qu’elle n’en remplira pas les conditions ou qu’elle ne pourra pas les remplir.