Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation.

Dernière mise à jour : janvier 2025

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (le présent « accord ») étant donné que cet accord régit les modalités auxquelles l’utilisateur (« vous ») pourrez consulter et utiliser le site Web ilovelaw, soit www.ilovelaw.ca, www.jadoreldedroit.ca et www.jadoreledroit.com (le « site Web »).

ilovelaw inc. (« ilovelaw », « nous », « nos » ou « notre ») est le propriétaire exploitant du site Web. Nous exploitons le site Web et le mettons à la disposition des utilisateurs sous réserve du respect du présent accord.

Ledit accord inclut notre politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes. Veuillez noter qu’en utilisant le site Web, vous signifiez que vous vous engagez à respecter les conditions du présent accord et de la politique de confidentialité et que vous acceptez d’être lié par l’un et l’autre. Si vous vous opposez à quoi que ce soit qui figure dans cet accord ou cette politique, n’utilisez pas le site Web.

1. Définitions

« le ou les acheteurs » Les personnes qui achètent un ou plusieurs produits.

« contenu d’ilovelaw » Les données, l’information, le contenu, les documents, les fichiers, les éléments textuels, graphiques, vidéo ou audio, tout autre contenu multimédia, les logiciels et tout autre matériel qu’ilovelaw met à la disposition des utilisateurs par le site Web, notamment les produits.

« le ou les produits » Les fichiers numériques dans le domaine des renseignements juridiques, y compris les modèles de contrat et de testament, mis en vente et vendus sur le site Web.

« le ou les produits en droit de famille » Les produits ayant trait au droit de famille, y compris les modèles d’accord de séparation (couples mariés et couples non mariés), et le modèle d’accord de cohabitation.

« le ou les produits en droit du travail » Les produits ayant trait au droit du travail, y compris les modèles de contrat de travail (à temps plein et de durée déterminée), le modèle de contrat pour les entrepreneurs indépendants et la trousse d’outils pour les recrues.

« le ou les services » Les services de témoins virtuels et les services de notariat mis en vente et vendus sur le site Web.

« services de notariat » Les services de notarisation de documents en ligne offerts par ilovelaw sur notre site Web.

« services de témoins virtuels » Les services virtuels de témoins à distance offerts par ilovelaw sur notre site Web, dans le cadre desquels ilovelaw assiste comme témoin à la signature d’un ou plusieurs documents.

« le ou les utilisateurs » Toutes les personnes et toutes les entités, y compris les acheteurs, qui utilisent ou consultent le site Web.

2. Modification du présent accord

ilovelaw peut à son entière discrétion modifier ou mettre à jour le présent accord, y compris la politique de confidentialité, auquel cas nous vous aviserons du changement en affichant la nouvelle version du présent accord sur le site Web, ou par toute autre modalité d’avis que nous jugerons appropriée, notamment par courriel.

Nous vous invitons donc à consulter le présent accord de temps à autre pour vous tenir au fait des éventuelles modifications, lesquelles prennent effet immédiatement dès la publication de la version modifiée sur le site Web. Si vous refusez les modifications, vous devez dès lors cesser d’utiliser le site Web. Le fait d’utiliser le site Web après la publication de l’accord dans sa version modifiée sur le site Web signifie l’acceptation dudit accord.

3. Règles régissant la conduite des utilisateurs

En échange de votre droit d’utiliser le site Web, vous convenez de ce qui suit :

Il vous est interdit de sauvegarder, de télécharger ou de reproduire autrement le contenu d’ilovelaw. Toutefois, vous pouvez télécharger et reproduire des produits que vous avez achetés auprès d’ilovelaw conformément aux modalités énoncées aux présentes.
Vous ne pouvez consulter et utiliser que les produits que vous avez achetés.
Vous n’avez le droit d’acheter les produits que pour votre propre usage ou au nom d’une organisation et uniquement alors pour l’usage de cette organisation.
Il est interdit d’utiliser le site Web à des fins illicites aux termes des lois applicables ou d’en faire un usage non autorisé par le présent accord.
Vous nous fournirez uniquement vos propres pièces d’identité délivrées par l’État. Il est interdit de produire de fausses pièces d’identité ou des renseignements personnels faux, ou encore des pièces d’identité ou renseignements personnels d’un tiers.
Sont interdits tout acte de dénigrement ou de diffamation ou tout autre manque de respect à l’encontre des administrateurs, employés ou entrepreneurs d’ilovelaw (notamment les notaires, les deuxièmes témoins et les avocats).
Il est interdit de transmettre un virus, du code malveillant, du contenu d’hameçonnage et tout autre contenu malveillant ou toute autre technologie malveillante, ou de poser toute action ayant pour résultat ou objectif de nuire à ilovelaw, au site Web, aux utilisateurs ou à des tiers, ou de nuire à leurs intérêts, ou d’endommager leurs biens.
Il est interdit de solliciter, de recueillir, de consulter ou de rassembler autrement des renseignements concernant le site Web, les utilisateurs ou des tiers, ou leurs intérêts ou biens, ou des données qui ne vous sont pas destinées.
Il est interdit d’entraver ou de tenter d’entraver le fonctionnement du site Web, notamment par une utilisation automatisée. Est aussi interdite toute action qui, à notre avis, impose ou pourrait imposer un fardeau excessif ou exagéré à nos serveurs ou à l’infrastructure de notre réseau.
Il est interdit de contourner toute mesure que nous pouvons adopter pour restreindre l’accès au site Web, au contenu d’ilovelaw ou à nos serveurs, ou d’utiliser sans en avoir reçu l’autorisation un logiciel, une technologie, un robot Web ou un autre dispositif afin de moissonner ou d’indexer le site Web, le contenu d’ilovelaw ou nos serveurs ou encore d’en extraire ou d’en manipuler des données.
Il est interdit de balayer ou d’explorer systématiquement notre site Web ou d’en tester la vulnérabilité, ou de déjouer ou tenter de déjouer les mesures de sécurité ou d’authentification relatives au site Web.
Il est interdit de contourner ou manipuler notre barème tarifaire ou notre processus de paiement, ou de tenter autrement d’esquiver le paiement des montants dus à ilovelaw.

4. Résiliation du droit d’accès au site Web

ilovelaw est autorisée à résilier votre droit d’utiliser et de consulter le site Web et le contenu d’ilovelaw. Si nous jugeons, à notre entière discrétion, que par votre conduite vous ne respectez pas le présent accord, nous pouvons, avec effet immédiat, résilier votre droit d’accès à l’ensemble ou à une partie du site Web ou nous prévaloir d’autres recours. Si votre droit d’accès au site Web est ainsi résilié en tout ou en partie, vous n’aurez droit à aucun remboursement ni à aucune autre forme de dédommagement ayant trait à l’achat de produits ou services.

ilovelaw est également autorisée à mettre fin au fonctionnement du site Web en tout temps sans préavis. Elle peut à son entière discrétion modifier, suspendre ou désactiver temporairement ou de façon permanente le site Web en tout ou en partie, et ce en tout temps, pour tout motif et sans préavis ni sans aucune responsabilité à votre égard ou envers un tiers.

5. Propriété intellectuelle d’ilovelaw

Le site Web et la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ledit site Web, y compris les droits de propriété intellectuelle sur le contenu d’ilovelaw, sont notre propriété et/ou la propriété de nos concédants. Nous et nos concédants, selon le cas, nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle que nous détenons et qui comprennent entre autres toutes les marques de commerce et tous les droits d’auteur, noms de domaine, droits attachés aux dessins ou modèles, droits attachés aux bases de données, brevets et secrets commerciaux ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, enregistrés ou non, dans le monde entier.

Sous réserve du respect du présent accord, ilovelaw vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant être cédée par sous-licence, vous donnant le droit de consulter et d’utiliser le site Web et le contenu d’ilovelaw (à l’exclusion des produits – voir la section Licence de produit ci-après) à des fins personnelles, c’est-à-dire non commerciales. Aucune disposition des présentes ne vous accorde des droits sur le site Web ou sur le contenu d’ilovelaw, à l’exception des droits vous permettant d’accéder au site Web et au contenu d’ilovelaw et de les utiliser conformément au présent accord. Vous vous engagez à ne pas modifier, contourner ou supprimer les avis de propriété intellectuelle qui se trouvent dans le site Web et le contenu d’ilovelaw. Il vous est expressément interdit d’utiliser le site Web et le contenu d’ilovelaw d’une manière qui n’est pas expressément et explicitement autorisée par les clauses du présent accord. La licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence fournie aux termes des présentes reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou par ilovelaw. VOTRE LICENCE EST AUTOMATIQUEMENT RÉVOQUÉE EN CAS DE MANQUEMENT À L’ACCORD.

L’appellation « ilovelaw » et les logos et dessins figurant ci-dessous sont des marques de commerce d’ilovelaw (les « marques de commerce »). Aucune disposition des présentes ni aucun contenu du site Web ne doit être interprété dans le sens d’une licence ou d’un droit vous autorisant à faire quelque usage que ce soit des marques de commerce. Nous nous réservons expressément tous les droits sur nos marques de commerce.

Le site Web, y compris les éléments textuels, les images, les photos, les éléments graphiques, les éléments audio et tout autre matériel ainsi que la disposition des éléments susmentionnés, la présentation et le cachet du site Web et le contenu d’ilovelaw, de même que les programmes informatiques et les logiciels du site Web, sont protégés par le droit d’auteur. ilovelaw détient tous les droits d’auteur associés au site Web, au contenu d’ilovelaw et aux programmes et logiciels du site Web, ou a obtenu les licences, actes de cession ou autorisations requis pour les utiliser. ilovelaw se réserve par les présentes tous les droits d’auteur sur le site Web, sur le contenu d’ilovelaw et sur les programmes et logiciels du site Web.

Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de distribuer, de céder sous licence, de vendre, de transférer, d’afficher publiquement, de montrer publiquement, de transmettre, de diffuser, de télécharger ou d’exploiter autrement le site Web ou le contenu d’ilovelaw, ou de créer des œuvres dérivées fondées sur eux, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par le présent accord. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés, ni implicitement ni autrement, à l’exception des licences et droits qui vous sont expressément octroyés aux présentes.

Licence de produit

Sous réserve du respect du présent accord et de votre achat d’un produit autre qu’un produit en droit du travail ou en droit de famille (pour lequel le paiement intégral nous a été versé), ilovelaw vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant être cédée par sous-licence, vous autorisant à reproduire le produit acheté à vos fins personnelles, c’est-à-dire non commerciales.

Il vous est interdit de distribuer ou de reproduire le produit acheté à des fins autres que personnelles. Si quelqu’un parmi vos parents, amis, voisins, etc. souhaite obtenir une copie d’un ou plusieurs produits, cette personne devra acheter ces produits sur notre site Web.

Sous réserve du respect du présent accord et de votre achat d’un produit en droit du travail (pour lequel le paiement intégral nous a été versé), ilovelaw accorde à votre organisation et à ses administrateurs, dirigeants et employés (selon le cas) une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant être cédée par sous-licence, l’autorisant à reproduire le produit en droit du travail acheté afin de n’en faire usage qu’au sein de l’organisation.

Sous réserve du respect du présent accord et de votre achat d’un produit en droit de famille (pour lequel le paiement intégral nous a été versé), ilovelaw vous octroi, ainsi qu’à votre partenaire (ou conjoint, le cas échéant), une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant être cédée par sous-licence, pour reproduire le produit en droit de famille acheté à des fins personnelles uniquement. Ces produits ne peuvent être distribués ou reproduits au-delà de votre usage personnel et de celui de votre partenaire (ou conjoint, le cas échéant).

Violation et application du droit d’auteur

Si vous croyez que le site Web ou le contenu d’ilovelaw, en tout ou en partie, porte atteinte à vos droits d’auteur, nous vous invitons à nous écrire à info@ilovelaw.ca. Veuillez indiquer dans ce courriel vos nom et adresse et préciser clairement le matériel protégé par le droit d’auteur faisant l’objet de votre allégation ainsi que la nature de vos droits relatifs à ce matériel et le matériel qui, selon vous, constitue une atteinte à ces droits.

6. Services de notariat

L’utilisation de services de notariat d’ilovelaw n’établit aucune relation avocat-client ou parajuriste-client.

Les services de notariat ne peuvent être achetés que par la personne qui demande ces services (c’est-à-dire la personne qui se présentera au rendez-vous indiqué ci-après). Le nom figurant sur la commande doit être le même que le nom du particulier signant le ou les documents à faire notarier. De la même manière, la pièce d’identité avec photo valide fournie au moment de passer la commande doit être la même que celle présentée au rendez-vous.

Tarification et paiement

Les services de notariat sont facturés par signature/sceau et non par document. Dans bien des cas, un document nécessitera une signature de notaire ou un sceau de notaire, mais il arrive qu’un même document demande plusieurs signatures ou sceaux de notaire.

La taille du document (le nombre de pages) n’est pas un facteur ayant une incidence sur le prix, à moins que plusieurs signatures ou sceaux de notaire soient nécessaires.

Les tarifs actuels des services de notariat sont consultables ici.

La totalité du montant pour le ou les services de notariat fournis sera exigée à la fin de votre rendez-vous. Le paiement peut se faire par carte de crédit, par carte Visa Débit ou par virement électronique.

Les frais pour le retour de votre ou vos documents sont indiqués ici et peuvent être modifiés. Vous vous engagez à payer intégralement les frais postaux au moment de votre rendez-vous.

Avant votre rendez-vous

Après avoir pris rendez-vous pour la notarisation de votre ou vos documents, vous recevrez un courriel (le « courriel de confirmation ») contenant des instructions détaillées au sujet de votre rencontre, notamment la date et l’heure de votre rendez-vous et ce que vous devrez avoir sous la main. Le courriel de confirmation contiendra aussi un lien vers une plateforme tierce de vidéoconférence (la « plateforme ») que vous utiliserez à l’heure de votre rendez-vous pour vous connecter avec un notaire d’ilovelaw. Il est de votre responsabilité de lire attentivement le courriel de confirmation et les instructions qu’il contient et de vous assurer que le lien vers la vidéoconférence fonctionne avant votre rendez-vous. Nous vous conseillons de vous familiariser avec la plateforme à l’avance. Les rendez-vous sont programmés selon un horaire serré, et votre rendez-vous ne sera pas prolongé ni reporté s’il survient un problème technique auquel vous pouvez remédier vous-même ou si vous ne suivez pas les instructions communiquées par le courriel de confirmation. S’il s’avère impossible de notarier votre ou vos documents pendant votre rendez-vous pour une ou plusieurs des raisons susmentionnées, vous devrez payer intégralement le coût du ou des services de notariat que vous avez réservés et vous devrez prendre un autre rendez-vous au plein tarif.

Vous devez disposer pour votre rendez-vous d’un appareil en bon état de marche pouvant prendre en charge une vidéoconférence (appareil avec caméra, microphone et connexion Internet).

Vous ne devez jamais dater ou signer votre document avant votre rendez-vous. Pour que votre document soit notarié comme il se doit, il doit être signé devant un notaire (en sa présence) pendant votre rendez-vous. Si nous ne recevons pas un exemplaire non signé du document à notarier avant votre rendez-vous, celui-ci sera annulé.

Avant votre rendez-vous, vous devez téléverser sur notre site Web 1) votre ou vos documents à faire notarier, et 2) une copie de votre pièce d’identité avec photo valide (selon la définition qui suit). Si vous n’arrivez pas à téléverser vos documents ou votre pièce d’identité avec photo valide, vous pouvez nous les fournir par courriel à info@ilovelaw.ca. Si vous omettez de nous fournir les documents avant votre rendez-vous, celui-ci sera annulé.

Il est de votre responsabilité de confirmer les exigences de notarisation s’appliquant à votre document à l’avance, notamment quant à savoir si le document peut être signé par voie électronique ou notarié sur support numérique.

Les instruments suivants, entre autres, exigent des services de notariat en personne et ne peuvent pas être notariés en ligne par vidéoconférence :

Identification
Passeports et demande de passeport
Fiducies (y compris les fiducies testamentaires)
Instruments négociables (chèques, billets à ordre, accords de prêt, etc.)
Garanties de paiement ou lettres de crédit
Documents portant sur des titres (actes de vente, etc.), sauf les contrats de transport
Copie certifiée conforme de documents originaux sur papier ou imprimés

Les documents présentés pour la notarisation devraient être des originaux. Si le document à notarier est une copie, vous devez en informer le notaire lors de votre rendez-vous.

Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la véracité du contenu de tous les documents. ilovelaw ne peut fournir aucune assistance ni aucun conseil pour vous aider à remplir ou à produire votre ou vos documents.

En prenant votre rendez-vous, vous convenez que votre ou vos documents seront authentifiés et signés par voie électronique et que toutes les signatures seront apposées par voie numérique (il s’agira de signatures électroniques). Le sceau ou le timbre du notaire sera également apposé par voie électronique. Aucun exemplaire papier ne sera produit lors du rendez-vous ou par la suite.

Pendant votre rendez-vous

À votre rendez-vous, vous devrez nous soumettre une pièce d’identité avec photo valide délivrée par l’État qui porte vos nom et prénom officiels, votre date de naissance et votre signature (la « pièce d’identité avec photo valide »), faute de quoi votre rendez-vous sera annulé. Voici des pièces d’identité avec photo valides : carte de citoyenneté canadienne, permis de conduire canadien, permis de conduire Plus canadien, passeport étranger, pièce d’identité militaire canadienne, carte de résident permanent du Canada, pièce d’identité avec photo valide d’une province canadienne. La pièce d’identité avec photo valide que vous présentez doit être la même que celle téléversée avant votre rendez-vous.

ilovelaw ne peut pas examiner votre document (sauf dans la mesure nécessaire à sa notarisation) ni donner des conseils concernant son contenu.

Votre rendez-vous peut être enregistré, et ilovelaw pourra sauvegarder et consigner cet enregistrement à des fins d’assurance de la qualité ou de prévention des fraudes ou pour se conformer à une exigence légale.

Vous devez signer votre ou vos documents quand et là où le notaire vous dira de le faire. Vous devrez alors y apposer votre signature par voie électronique et partager votre écran lorsque vous le ferez. Le notaire (et le deuxième témoin s’il y a lieu) doit vous voir signer le document.

Vers la fin de votre rendez-vous, quand votre ou vos documents seront notariés, le notaire vous présentera la facture du prix total du ou des services fournis (nous utilisons une plateforme tierce pour le paiement). Vous devrez payer le montant au complet avant la fin du rendez-vous. Le paiement peut se faire par carte de crédit, par carte Visa Débit ou par virement électronique. Un reçu vous sera remis.

Vos documents notariés vous seront transmis par courriel ou par la poste par courrier ordinaire ou express (les frais sont en sus pour le courrier express), selon vos instructions. Vous acceptez le risque de sécurité, le risque de perte et les autres risques associés au mode de transmission que vous choisissez. ilovelaw n’est plus responsable de vos documents une fois ceux-ci postés ou envoyés par courriel. Vous devrez confirmer votre adresse postale ou courriel (selon le cas). ilovelaw ne saurait être tenue responsable du défaut de remise d’un document attribuable à des erreurs dans l’adresse postale ou courriel fournie par vous. Vous n’aurez droit à aucun remboursement si un ou plusieurs documents ne vous parviennent pas ou vous parviennent en mauvais état pour des raisons indépendantes de la volonté d’ilovelaw.

Votre ou vos documents notariés et vos pièces d’identité peuvent être chiffrés et stockés sur un lecteur Microsoft pour une période de trois (3) ans à partir de la date de votre rendez-vous. Une fois échue cette période de trois (3) ans, le ou les documents et les pièces d’identité en question sont détruits définitivement.

Remboursements

Les remboursements pour des services de notariat ne seront accordés qu’en cas d’exception, notamment dans le cas suivant :

erreur de la part de notre notaire dans votre document, lequel aura ensuite été rejeté (vous devez produire une preuve de ce refus).

Vous pouvez demander un remboursement par courriel à info@ilovelaw.ca.

7. SERVICES DE TÉMOINS VIRTUELS

L’utilisation de services de témoins virtuels d’ilovelaw n’établit aucune relation avocat-client ou parajuriste- client.

Les services de témoins virtuels ne peuvent être achetés que par la personne qui demande ces services (c’est-à-dire la personne qui se présentera au rendez-vous indiqué ci-après). Le nom figurant sur la commande doit être le même que le nom du particulier signant le ou les documents à faire notarier. De la même manière, la pièce d’identité avec photo valide fournie au moment de passer la commande doit être la même que celle présentée au rendez-vous.

Tarification et paiement

Les services de témoins virtuels sont facturés par signature/sceau et non par document. Dans bien des cas, un document nécessitera une signature ou un sceau, mais il arrive qu’un même document demande plusieurs signatures ou sceaux.

La taille du document (le nombre de pages) n’est pas un facteur ayant une incidence sur le prix, à moins que plusieurs signatures ou sceaux soient nécessaires.

Les tarifs actuels des services de témoins virtuels sont consultables ici.

Les frais pour le retour de votre ou vos documents sont indiqués ici et peuvent être modifiés. Vous vous engagez à payer intégralement les frais postaux au moment de votre rendez-vous.

Avant votre rendez-vous

Après avoir pris rendez-vous pour les services de témoins virtuels, vous recevrez un courriel (le « courriel de confirmation ») contenant des instructions détaillées au sujet de votre rencontre, notamment la date et l’heure de votre rendez-vous et ce que vous devrez avoir sous la main. Le courriel de confirmation contiendra aussi un lien vers une plateforme tierce de vidéoconférence (la « plateforme ») que vous utiliserez à l’heure de votre rendez-vous pour vous connecter avec un notaire ou un avocat d’ilovelaw (et le deuxième témoin s’il y a lieu). Il est de votre responsabilité de lire attentivement le courriel de confirmation et les instructions qu’il contient et de vous assurer que le lien vers la vidéoconférence fonctionne avant votre rendez-vous. Nous vous conseillons de vous familiariser avec la plateforme à l’avance. Les rendez-vous sont programmés selon un horaire serré, et votre rendez-vous ne sera pas prolongé ni reporté s’il survient un problème technique auquel vous pouvez remédier vous-même ou si vous ne suivez pas les instructions communiquées par le courriel de confirmation. S’il s’avère impossible de faire attester votre ou vos documents par témoins virtuels pendant votre rendez-vous pour une ou plusieurs des raisons susmentionnées, vous devrez payer intégralement le coût du ou des services de témoins virtuels que vous avez réservés et vous devrez prendre un autre rendez-vous au plein tarif.

Vous devez disposer pour votre rendez-vous d’un appareil en bon état de marche pouvant prendre en charge une vidéoconférence (appareil avec caméra, microphone et connexion Internet).

Vous ne devez jamais dater ou signer votre document avant votre rendez-vous. Pour que votre signature soit dûment attestée par témoin, vous devez signer votre document devant un notaire ou un avocat (en sa présence, ainsi qu’en présence du deuxième témoin s’il y a lieu) pendant votre rendez-vous. Si nous ne recevons pas un exemplaire non signé du document à notarier avant votre rendez-vous, celui-ci sera annulé.

Avant votre rendez-vous, vous devez téléverser sur notre site Web 1) votre ou vos documents à faire attester, et 2) une copie de votre pièce d’identité avec photo valide. Si vous n’arrivez pas à téléverser vos documents ou votre pièce d’identité avec photo valide, vous pouvez nous les fournir par courriel à info@ilovelaw.ca. Si vous omettez de nous fournir les documents avant votre rendez-vous, celui-ci sera annulé.

Les documents présentés pour la notarisation doivent être entièrement remplis ou rédigés dans leur intégralité (selon le cas) avant votre rendez-vous. Une fois que le notaire y a apposé son sceau, vous ne devez en aucun cas modifier quoi que ce soit dans votre ou vos documents.

Pendant votre rendez-vous

Deuxièmes témoins

Pour certains documents, il se peut qu’une ou plusieurs des signatures doivent être attestées par plus d’un témoin. Si votre document nécessite deux témoins, ilovelaw travaillera à trouver un deuxième témoin pour assister au rendez-vous. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que la disponibilité de ce deuxième témoin coïncidera avec la signature de votre ou vos testaments ou procurations. S’il n’y a pas moyen de faire venir ce témoin à la date et à l’heure de votre rendez-vous, nous vous en aviserons par courriel dès que possible et vous proposerons une ou plusieurs autres plages où le deuxième témoin sera disponible. Vous serez libre de choisir entre reporter votre rendez-vous à l’une de ces plages ou annuler votre rendez-vous sans frais.

Afin qu’ils puissent s’acquitter de leur fonction, les deuxièmes témoins ont accès aux documents à signer. Nous déployons tous les efforts commercialement raisonnables pour prévenir la divulgation ou l’utilisation abusive de ces documents ou des renseignements qu’ils contiennent par les deuxièmes témoins, mais nous n’assumons aucune responsabilité dans le cas d’une telle divulgation ou utilisation.

Protocole à suivre

Pendant votre rendez-vous, vous devrez nous soumettre une pièce d’identité avec photo valide, faute de quoi votre rendez-vous sera annulé. Voici des pièces d’identité avec photo valides : carte de citoyenneté canadienne, permis de conduire canadien, permis de conduire Plus canadien, passeport étranger, pièce d’identité militaire canadienne, carte de résident permanent du Canada, pièce d’identité avec photo valide d’une province canadienne. La pièce d’identité avec photo valide que vous présentez doit être la même que celle téléversée avant votre rendez-vous.

ilovelaw ne peut pas examiner votre document (sauf dans la mesure nécessaire à l’attestation de votre signature) ni donner des conseils concernant son contenu.

Vous devez signer votre document devant la caméra avec un stylo (à l’encre) quand et là où le notaire ou l’avocat vous dira de le faire. Le notaire ou l’avocat (et le deuxième témoin s’il y a lieu) doit (doivent) vous voir signer le document. Il vous incombe d’avoir un exemplaire imprimé du document et un stylo sous la main au moment de votre rendez-vous.

Vous ne devez pas mettre votre microphone en sourdine ni désactiver votre caméra pendant le rendez-vous. Si quelqu’un d’autre est avec vous dans la salle, c’est-à-dire qu’un ou plusieurs tiers sont là, ce ou ces tiers devront s’identifier et expliquer leur présence au rendez-vous (p. ex., comme aidant d’une personne handicapée).

Vers la fin de votre rendez-vous, après l’attestation de votre signature, on vous présentera la facture (nous utilisons une plateforme tierce pour le paiement) du prix total des services de témoins virtuels vous ayant été fournis. Vous devrez payer le montant au complet avant la fin du rendez-vous. Le paiement peut se faire par carte de crédit, par carte Visa Débit ou par virement électronique. Un reçu vous sera remis.

Après votre rendez-vous, vous devrez nous envoyer votre ou vos documents signés originaux à vos frais et risques. ilovelaw n’est pas responsable de la perte ou du vol des documents signés, ni des dommages à ces documents, pendant leur transfert à ilovelaw. Après les avoir reçus, nous remplirons l’affidavit de passation d’un testament ou le certificat notarié (selon le cas) et nous vous retournerons le ou les documents par courriel ou par la poste (courrier ordinaire ou express – les frais sont en sus pour le courrier express), selon vos instructions.

Vous acceptez le risque de sécurité, le risque de perte et les autres risques associés au mode de transmission que vous choisissez. ilovelaw n’est plus responsable de vos documents lorsque ceux-ci ont été postés ou envoyés par courriel. Vous devrez confirmer votre adresse postale ou courriel pendant votre rendez-vous. ilovelaw ne saurait être tenue responsable du défaut de remise d’un document attribuable à des erreurs dans l’adresse postale ou courriel fournie par vous. Vous n’aurez droit à aucun remboursement si un ou plusieurs documents ne vous parviennent pas ou vous parviennent en mauvais état pour des raisons indépendantes de la volonté d’ilovelaw.

Nous nous efforcerons de retourner vos documents dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, mais ne pouvons pas garantir que vous les recevrez avant telle ou telle date, vu la possibilité d’un retard postal ou autre indépendant de notre volonté. Il est de votre responsabilité de prendre rendez-vous assez longtemps avant la date à laquelle vous aurez besoin de votre ou vos documents attestés.

Votre ou vos documents attestés et vos pièces d’identité peuvent être chiffrés et stockés sur un lecteur Microsoft pour une période de trois (3) ans à partir de la date de votre rendez-vous. Une fois échue cette période de trois (3) ans, le ou les documents et les pièces d’identité en question sont détruits définitivement.

Remboursements

Les remboursements pour des services de témoins virtuels ne seront accordés qu’en cas d’exception, notamment dans le cas suivant :

erreur dans votre document de la part de notre notaire ou avocat ou de la part du deuxième témoin.

8. Confidentialité

ilovelaw n’utilisera vos renseignements qu’en conformité de sa politique de confidentialité. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre politique de confidentialité intégrale, dont les modalités sont incorporées aux présentes.

Vous pouvez demander un remboursement par courriel à info@ilovelaw.ca.

9. Liens tiers

Le site Web peut contenir des hyperliens ou des mentions du contenu d’un tiers ou d’un site tiers (ensemble, les « liens tiers »). Ces contenus, hyperliens ou références sont fournis à titre informatif seulement. Le fait que le site Web soit affiché sur un site tiers ou la présence d’un hyperlien ou d’un contenu donnant accès à un site tiers ne constituent pas une promotion du site tiers ou des produits tiers correspondants. Les sites tiers sont indépendants de notre volonté, et nous nous dégageons de toute responsabilité ou obligation relativement au contenu, au matériel ou à l’information s’y trouvant. L’utilisation d’un lien tiers peut être régie par les modalités d’utilisation du site tiers correspondant.

Par exemple, nous faisons affaire avec une société tierce pour le traitement des paiements et les opérations d’achat et de vente des produits. Toutes les données transmises pour l’achat de produits sont communiquées directement au tiers et sont assujetties à sa politique de confidentialité et à ses modalités.

Nous vous conseillons vivement de lire les modalités et les politiques de confidentialité des sites tiers en question. ilovelaw se dégage expressément de toute responsabilité possible ou alléguée relativement aux obligations, dommages-intérêts ou pertes qui peuvent résulter directement ou indirectement de l’utilisation ou de la consultation d’un site tiers ou du fait d’y accéder. De plus, par les présentes, les utilisateurs dégagent ilovelaw de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation d’un site tiers lié au site Web ou s’y trouvant mentionné.

10. Accès au réseau et appareils

C’est à vous qu’il incombe de disposer d’un accès à un réseau de données dans la mesure nécessaire à l’utilisation du site Web. Les tarifs pour votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous utilisez ou consultez le site Web à partir d’un appareil mobile. Vous êtes également responsable d’acquérir et de tenir à jour un appareil ou système d’exploitation compatible dans la mesure nécessaire à votre utilisation ou consultation du site Web. Nous ne pouvons pas garantir que le site Web, en tout ou en partie, fonctionnera sur tous les appareils ou systèmes d’exploitation. De plus, le site Web pourrait subir des pannes ou ralentissements du fait de l’utilisation d’Internet et des communications électroniques dont nous ne sommes pas responsables.

11. Livraison

Les produits achetés sont téléchargeables au moyen du lien se trouvant dans le message de confirmation de votre commande, lequel vous est transmis à l’adresse courriel indiquée dans votre commande dans les trente (30) minutes qui suivent la passation de ladite commande.

12. Caractéristiques des produits

Utilité

Les produits ont été rédigés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada en vigueur dans cette province. Les produits peuvent ne pas être adaptés à une utilisation à l’extérieur de l’Ontario. Les documents juridiques créés à l’aide des produits pourraient être sans effet dans un autre territoire de compétence. Si un produit s’avère inutilisable dans certains cas ou par certaines personnes physiques ou morales, ilovelaw s’efforcera, sans toutefois en avoir l’obligation, de fournir aux utilisateurs un avis de ces cas dans la description du produit. Les utilisateurs sont censés lire attentivement la description du produit avant de passer une commande. Aucun remboursement ne sera accordé au motif que l’acheteur a omis de lire cette description avant d’acheter le produit.

Actualité des produits

Les produits sont actuels à la date indiquée dans leur description (la « date d’actualité »). Les changements dans la common law ou le droit législatif qui surviennent après la date d’actualité peuvent avoir une incidence sur l’utilité et l’applicabilité d’un produit.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que le produit en question convient à ses besoins sur les plans pratique et juridique avant d’en faire l’achat. En cas de doute, l’utilisateur est invité à consulter un avocat local.

13. Absence d’avis juridique

ilovelaw n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Rien dans le présent accord ou sur le site Web n’a pour intention ou pour effet de créer une relation avocat-client entre ilovelaw et l’utilisateur, ni ne constitue un avis juridique. De même, la rédaction, la mise en vente ou la vente des produits aux utilisateurs ne créent pas une relation avocat-client entre ilovelaw et l’utilisateur, ni ne constituent un avis juridique. Enfin, veuillez noter que même si ilovelaw traite ses communications avec les utilisateurs en toute confidentialité, ces communications ne sont pas protégées par une relation avocat-client, le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif aux travaux préparatoires.

ilovelaw ne donne aucun avis juridique et n’est pas habilitée à répondre aux questions concernant, entre autres, les recours, les moyens de défense, les droits en common law, les obligations légales, les solutions juridiques, ou la sélection de produits en fonction de la situation personnelle. Si vous avez besoin d’un avis juridique, consultez un avocat de votre choix.

Les produits d’ilovelaw ou le site Web d’ilovelaw ne sauraient se substituer aux conseils d’un avocat.

14. Promotions

ilovelaw organise parfois des promotions, y compris l’offre de codes promotionnels échangeables contre des remises sur l’achat de produits. Toutes les promotions sont régies par le présent accord, et les modalités communiquées au moment de la promotion sont également communiquées aux utilisateurs. Par votre participation à une promotion sur le site Web, vous confirmez votre acceptation du présent accord et des modalités de la promotion.

15. Paiement et politique de remboursement

L’accès au site Web et sa consultation sont gratuits, mais l’accès aux produits est payant. L’achat d’un produit donne à l’acheteur le droit d’accéder à ce produit et de le télécharger à l’aide du lien se trouvant dans la confirmation de commande, transmise à l’adresse courriel indiquée pour la commande.

Tous les prix indiqués sur le site Web sont exprimés en dollars canadiens. Les taxes applicables (TPS/TVH) sont perçues au moment du paiement. Les produits sont livrés par voie électronique tel qu’il est énoncé aux présentes. Par conséquent, aucuns frais d’expédition ou de livraison ne s’appliquent. Les prix peuvent être modifiés, auquel cas le site Web sera mis à jour en fonction de ces modifications.

En sélectionnant et en achetant un produit, vous nous autorisez expressément à débiter votre carte de crédit par l’intermédiaire de notre fournisseur de services tiers désigné.

Lorsque vous achetez un produit, vous serez dirigé vers la page d’un fournisseur tiers, qui traitera votre paiement. Toutes les taxes applicables seront perçues au moment de l’achat. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un courriel de confirmation de votre achat qui renfermera les renseignements sur votre paiement pour vos dossiers. Si les coordonnées et autres renseignements d’achat que vous communiquez sont jugés acceptables par le fournisseur tiers, vous recevrez votre lien d’accès au produit en question par courriel dans les minutes qui suivent la passation de votre commande.

Nos produits étant numériques, le remboursement n’est possible que dans des cas d’exception une fois que le produit a été téléchargé ou que l’acheteur a reçu le courriel de confirmation d’achat contenant le lien d’accès ou de téléchargement du produit. Les cas qui donnent droit à un remboursement comprennent entre autres :

l’impossibilité d’accéder au produit pour des raisons indépendantes de la volonté de l’acheteur.

Si vous croyez avoir droit à un remboursement et souhaitez en faire la demande, veuillez écrire à info@ilovelaw.ca dans les quatorze (14) jours civils qui suivent votre achat d’un produit. Vous recevrez un formulaire de demande de remboursement, que vous remplirez et retournerez à info@ilovelaw.ca, après quoi votre demande sera évaluée. La décision vous sera communiquée par courriel.

Aucun remboursement ne sera accordé si le problème résulte du défaut de lire la description du produit ou de suivre les instructions qui l’accompagnent.

16. Soutien

Pour obtenir de l’assistance en lien avec un produit acheté, pour passer une commande ou pour poser une question autour de tout contenu y afférent, veuillez écrire à info@ilovelaw.ca.

Veuillez noter qu’ilovelaw ne donne aucun avis juridique, ne répond à aucune question ni n’offre aucune assistance en ce qui concerne, entre autres, les recours, les moyens de défense, les droits ou obligations en common law, les solutions juridiques, ou la sélection de produits en fonction de la situation personnelle.

17. Plaintes

Si vous avez une plainte à formuler ou une question au sujet de nos produits ou services, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de soutien à la clientèle à info@ilovelaw.ca. Dans votre courriel : 1) indiquez la mention « Plainte » dans la ligne objet; 2) faites la description détaillée de votre plainte; et 3) joignez vos documents à l’appui, le cas échéant (p. ex., captures d’écran montrant un message d’erreur). Un membre de notre équipe accusera réception de votre courriel dans les trois (3) jours ouvrables suivants et ouvrira une enquête. Nous nous efforçons de régler tous les dossiers de plainte dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la plainte, mais certains dossiers peuvent demander plus de temps. Dans tous les cas, nous veillerons à vous tenir informé tout au long du processus.

18. Commentaires et témoignages

Vous convenez qu’en laissant un commentaire sur notre page Google Business, ou sur toute page de nos médias sociaux, vous donnez votre consentement et nous autorisez à utiliser et à reproduire votre commentaire, en tout ou en partie, à perpétuité et sans avis ni compensation.

19. Relations avec les utilisateurs

Rien dans le présent accord ne saurait être interprété dans le sens d’une coentreprise, d’une relation mandant-mandataire, d’une société en nom collectif ou d’une relation employeur-employé entre ilovelaw et vous.

20. Reconnaissance et acceptation des risques

Vous reconnaissez et convenez par les présentes que votre utilisation d’un produit ilovelaw n’est pas exempte de risques sans l’avantage d’un avis juridique, y compris le risque qu’un produit s’avère inadéquat ou inadapté aux fins auxquelles vous en faites l’achat ou s’avère inapplicable dans votre territoire de compétence ou dans votre situation particulière. Vous déclarez par les présentes accepter ces risques ainsi que tout tort ou préjudice ou toute perte que vous pouvez subir, ou pouvant toucher vos biens, par suite de votre utilisation d’un produit.

21. Absence de déclarations, de conditions et de garanties

LE SITE WEB ET LE CONTENU D’ILOVELAW SONT FOURNIR UNIQUEMENT « TELS QUELS » et « SELON LA DISPONABILITÉ » SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN DROIT OU AUTREMENT. ILOVELAW, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES MODALITÉS, CONDITIONS, GARANTIES OU AUTRE CLAUSES EXPRESSES OU IMPLICITES, EN DROIT OU EN COMMON LAW, CONCERNANT LE SITE WEB ET LE CONTENU D’ILOVELAW.

SANS PRÉJUDICE DE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, ILOVELAW REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE (I) DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION DU SITE WEB ET DU CONTENU D’ILOVELAW À UN USAGE PARTICULIER; (II) D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DU SITE WEB ET DU CONTENU D’ILOVELAW; (III) D’EXACTITUDE, DE CARACTÈRE ADÉQUAT, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ OU D’ACTUALITÉ DU SITE WEB ET DU CONTENU D’ILOVELAW. ILOVELAW NE DÉCLARE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES PRODUITS (DANS LEUR « ÉTAT DE VENTE » ORIGINAL OU UNE FOIS REMPLIS OU ADAPTÉS PAR L’ACHETEUR) CONSTITUENT OU CONSTITUERONT DES INSTRUMENTS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS OU AYANT FORCE DE LA LOI. DE PLUS, ELLE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SITE WEB ET LE CONTENU D’ILOVELAW SERONT DISPONIBLES À TEMPS, DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS, QUE TOUTE DÉFECTUOSITÉ OU ERREUR PRÉSENTE DANS LE SITE WEB OU LE CONTENU D’ILOVELAW SERA RECTIFIÉ, OU QUE LE OU LES SERVEURS ASSURANT LA DISPONSABILITÉ DU SITE WEB ET DU CONTENU D’ILOVELAW SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE MALICIELS OU D’AUTRE TYPE DE CODE INFORMATIQUE MALVEILLANT.

22. Limitation de responsabilité

ILOVELAW, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, FILIALES, AUTRES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES, AGENTS, REPRÉSENTANTS, ANNONCEURS, PARTENAIRES MARKETING, CONCÉDANTS DE LICENCE, ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS, RECRUTEURS, PARTENAIRES CORPORATIFS OU REVENDEURS RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE, OU LIÉS À, VOTRE (I) UTILISATION DU SITE WEB ET (II) TOUT AUTRE SUJET RELATIF AU PRÉSENT ACCORD.

DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, ILOVELAW NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, OU UN TIERS, POUR (I) DES DOMMAGES DIRECTS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT TOTAL VERSÉ PAR VOUS POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS OU SERVICES, SI VOUS OU LE TIERS (LE CAS ÉCHÉANT) ÊTES SITUÉS À L’EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO; (II) UNE SOMME ÉGALE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS POUR DES DOMMAGES DIRECTS POUR A) LE MONTANT TOTAL VERSÉ PAR VOUS POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS OU SERVICES ; OU B) LE MONTANT TOTAL DE 2 500 $ CAD SI VOUS OU LE TIERS (LE CAS ÉCHÉANT) ÊTES SITUÉ À L’INTÉRIEUR DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ; ET (III) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, QU’IL SOIT FONDÉ SUR LA BASE JURIDIQUE D’UN CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE SITE WEB, LE CONTENU, LES PRODUITS ET LES SERVICES D’ILOVELAW ; TOUTEFOIS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À TOUTE FRAUDE, INCONDUITE CRIMINELLE, INCONDUITE VOLONTAIRE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU ACTES OU OMISSIONS MALVEILLANTS OU MALHONNÊTES. POUR PLUS DE CERTITUDE, LA PRÉSENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD N’AUGMENTERA PAS LE MONTANT MAXIMAL DE NOS OBLIGATIONS.

23. Maintien en vigueur

Les sections qui suivent, ainsi que toutes les autres dispositions du présent accord qui, par définition ou par stipulation expresse, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de l’accord, ou dont l’exécution ou l’application prévue est ultérieure à cette résiliation ou expiration, sont maintenues en vigueur après l’expiration ou la résiliation pour tout motif du présent accord. Il s’agit notamment des clauses portant sur la propriété intellectuelle, les licences, les garanties, le dédommagement et la limitation de responsabilité.

24. Litiges

Sera réglé par arbitrage exécutoire dans la province de l’Ontario ou, s’il y a lieu, par arbitrage à distance, tout litige ou toute action qui découle directement ou indirectement du présent accord ou de son interprétation, de son application, de son exécution, d’un manquement audit accord ou d’un cas d’exécution et que les parties s’avèrent incapables de résoudre par accord mutuel. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la date et le lieu de l’arbitrage, le tribunal arbitral décidera la date et le lieu de l’arbitrage. L’arbitrage doit être mené conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17. L’action doit toujours être intentée dans les six (6) mois qui suivent la date à laquelle les faits ayant donné naissance à la réclamation ont été découverts au sens de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, annexe B.

25. Divulgation du Barreau de l’Ontario

ilovelaw est un participant approuvé par le Barreau de l’Ontario au Programme Accès-innovation du Barreau de l’Ontario (https://lso.ca/a-propos-du-barreau/acces-a-l%e2%80%99innovation).

La participation d’ilovelaw à A2I, et l’approbation du Barreau de l’Ontario, couvre les services suivants (les « Services approuvés »): ilovelaw exploite une plateforme en ligne proposant aux utilisateurs de l’Ontario des modèles juridiques créés par des avocats dans les domaines des testaments, des procurations, des relations de travail et du droit de la famille. La plateforme d’ilovelaw fournit des instructions, des guides, des informations juridiques, des listes de vérification et des glossaires pour aider les utilisateurs à remplir les modèles.

Le Barreau de l’Ontario n’a pas certifié ni approuvé l’efficacité des Services fournis par ilovelaw.

Pour communiquer avec ilovelaw afin de fournir des commentaires ou déposer une plainte, veuillez envoyer un courriel à info@ilovelaw.ca.

ilovelaw n’est pas un cabinet d’avocats. Bien qu’ilovelaw puisse être détenu, en tout ou en partie, par des avocats, l’utilisation des Services approuvés ne crée pas de relation avocat-client entre l’utilisateur et tout propriétaire d’ilovelaw. Certaines des personnes qui gèrent ilovelaw peuvent ne pas être des avocats ou des parajuristes titulaires d’un permis et réglementés par le Barreau de l’Ontario.

Un avocat titulaire d’un permis et réglementé par le Barreau de l’Ontario supervise la prestation des Services approuvés par ilovelaw aux consommateurs.

Certaines des personnes impliquées dans la prestation des Services approuvés par ilovelaw ne sont pas titulaires de permis du Barreau de l’Ontario. Par conséquent, certaines protections applicables aux services juridiques fournis par un titulaire de permis du Barreau de l’Ontario peuvent être différentes ou ne pas être disponibles, notamment :

les communications avec ilovelaw ou l’information fournie à ilovelaw peuvent ne pas être protégées par le secret professionnel de l’avocat;
ilovelaw peut être tenu par la loi de divulguer les informations qui lui ont été fournies par le consommateur, y compris aux autorités ou à des tiers;
une autre partie impliquée dans l’affaire peut utiliser les mêmes Services approuvés fournis par ilovelaw; et
il n’existe aucune procédure de réclamation légale disponible pour les Services approuvés

Le Barreau de l’Ontario ne sera pas responsable envers les consommateurs de toute réclamation, perte, dommage ou question découlant de la publicité des Services, de la fourniture des Services approuvés, de la non-adéquation des Services approuvés aux fins prévues par tout consommateur, ou de tout autre problème de qualité, de disponibilité ou de service, défaillance ou responsabilité des services ou d’ilovelaw.

Les renseignements personnels des consommateurs peuvent être divulgués au Barreau de l’Ontario pour garantir la conformité d’ilovelaw aux conditions du Programme Accès-innovation et à l’évaluation du Programme Accès-innovation par le Barreau de l’Ontario. ilovelaw est tenu à la protection des informations personnelles, comme précisé dans sa politique de confidentialité.

26. Intégralité de l’entente

Le présent accord et la politique de confidentialité d’ilovelaw constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties relativement à l’utilisation du site Web, et cet accord remplace et supplante toutes les ententes ou conventions verbales ou écrites précédemment intervenues entre ilovelaw et vous.

27. Conflit de langues

Le présent accord a été rédigé en anglais. En cas d’écart entre la version anglaise dudit accord et sa traduction, quelle qu’elle soit, la version anglaise prévaut.

28. Divisibilité

Si une disposition du présent accord est déclarée illégale, nulle ou autrement inapplicable, la partie de cette disposition jugée illégale, nulle ou inapplicable et seulement cette partie est retranchée dudit accord, dont toutes les autres dispositions demeurent pleinement exécutoires.

29. Cession

Il vous est interdit de céder ou de transférer le présent accord, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable d’ilovelaw. Toute tentative de votre part en ce sens sans ce consentement est nulle et sans effet. ilovelaw peut quant à elle céder ou transférer le présent accord à son entière discrétion, sans aucune restriction. Sous réserve de ce qui précède, cet accord lie les parties et leurs héritiers, administrateurs, liquidateurs, représentants successoraux, ayants droit autorisés et successeurs respectifs et s’applique à leur profit.

30. Modifications et renonciations

Une modification d’une disposition des présentes, ou une renonciation à cette disposition, n’est exécutoire par l’une ou l’autre partie que si cette partie y a consenti par écrit. La renonciation à une disposition des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation aux autres dispositions et, sauf disposition contraire, ne constitue pas non plus une renonciation permanente.

31. Force majeure

ilovelaw ne saurait être tenue responsable d’un manquement de sa part au présent accord si ce manquement découle d’un acte de la nature, d’une guerre, d’une urgence nationale, d’un attentat terroriste, d’une émeute, de troubles civils, d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation, d’une tempête, d’une épidémie, d’une panne de courant, d’une pénurie de carburant ou de toute autre cause du même ordre qu’une personne raisonnable jugerait indépendante de la volonté d’ilovelaw.

32. Droit applicable

Le présent accord est régi, interprété et exécuté en conformité avec les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Si une disposition dudit accord est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition n’est nulle ou inapplicable que pour sa partie ayant été déclarée telle, et ce, seulement dans le territoire de compétence de ce tribunal, toutes les autres dispositions y demeurant pleinement exécutoires et l’ensemble de l’accord restant toujours pleinement exécutoire dans les autres territoires de compétence.

33. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des points à faire ressortir au sujet du présent accord ou de notre politique de confidentialité, vous pouvez nous écrire à info@ilovelaw.ca.

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