Foire aux questions.

Non. Nous ne donnons pas de conseils juridiques à votre situation particulière lorsque vous achetez nos produits juridiques. Nous ne donnons aucun conseil juridique adapté à votre situation particulière. Nos produits sont prévus pour une utilisation en libre-service et ne créent pas de relation avocat-client entre nous.

ilovelaw n’est pas destiné à remplacer les services juridiques traditionnels. S’il vous faut des conseils adaptés à votre situation particulière, nous vous invitons à consulter un avocat de votre choix.

Malheureusement, nos produits juridiques sont offerts exclusivement aux résidents de l’Ontario. Ils comprennent des renseignements se rapportant aux lois de l’Ontario.

Bien que nos produits juridiques soient complets, ils ne changent rien à la nécessité d’avoir l’avis juridique d’un avocat. Nos produits juridiques constituent un bon point de départ, mais si vous avez besoin de conseils juridiques personnalisés, nous vous encourageons fortement à faire appel à un avocat de votre choix.

Nous comprenons que les questions juridiques ne sont peut-être pas votre fort, alors ne vous inquiétez pas : nous sommes là pour vous aider. Notre objectif est de rendre le processus juridique accessible à tous, quel que soit leur degré d’aise. Nos produits juridiques s’accompagnent d’instructions et de guides détaillés rédigés dans un langage accessible et clair. Ces ressources vous guideront dans la personnalisation de votre modèle d’instrument en fonction de vos propres besoins juridiques. Prenez votre temps pour examiner et modifier soigneusement ce modèle; lorsqu’il répondra à vos besoins à votre satisfaction, vous pourrez passer à la signature.

Le temps nécessaire pour compléter votre modèle dépend du type de modèle que vous avez acheté. Pour la plupart des modèles, il faut en général environ une heure pour examiner et personnaliser le tout en fonction de vos besoins spécifiques. Toutefois, les accords plus exhaustifs, tels que les accords de séparation ou de cohabitation, prendront plus de temps. Ils nécessitent la participation des deux parties, des discussions approfondies, des négociations et l’échange des documents nécessaires pour finaliser les termes mutuellement convenus.

Nous vous recommandons vivement de vous préparer une tasse de thé et de vous installer sur le canapé dans un coin confortable pour remplir le modèle de A à Z et l’adapter à votre situation unique. Nos documents sont méticuleusement conçus pour vous protéger, vous, votre famille et votre entreprise. Il est donc important d’investir le temps et l’effort qu’il faut pour s’assurer qu’ils sont parfaitement adaptés à vos besoins.

Une fois que vous avez acheté un produit juridique, vous recevrez un lien de téléchargement immédiat dans votre boîte de réception. N’oubliez pas de vérifier votre dossier de pourriels, au cas où. C’est aussi simple que cela!

Si vous rencontrez des difficultés dans la réception ou l’ouverture de votre produit juridique, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@ilovelaw.ca. Nous sommes là pour vous aider!

Malheureusement, le partage n’est pas une vertu lorsqu’il s’agit d’instruments juridiques. Lorsque vous achetez un de nos produits juridiques, vous recevez une licence limitée vous permettant d’utiliser le modèle exclusivement pour vous-même, pour vous et votre conjointe ou conjoint (dans le cas des produits en droit de famille), ou pour votre entreprise. Le partage ou la vente de nos produits juridiques est donc à proscrire. Nos modèles ont qui plus est été soigneusement élaborés pour en faire des instruments originaux et novateurs. Vous ne voudriez pas que quelqu’un distribue gratuitement le fruit de votre travail : nous vous demandons le même respect. Continuons plutôt à changer le monde juridique pour qu’il soit plus accessible et abordable pour tous!

Pour plus d’informations, veuillez consulter nos conditions d’utilisation.

Vous aurez accès à votre produit juridique à vie. Une fois que vous avez acheté un produit juridique d’ilovelaw, il vous appartient exclusivement. Nous vous recommandons vivement d’en conserver un exemplaire original, que vous pourrez consulter facilement par la suite.

Tout à fait! Vous avez la pleine liberté de personnaliser l’aspect visuel et stylistique de votre produit juridique – choisissez vos polices et couleurs préférées; jouez avec l’espacement et l’alignement; ajoutez une image de marque, comme votre logo… Le résultat sera un instrument qui vous reflétera parfaitement, vous et votre marque personnelle, et qui sera mieux reçu par vos clients. Alors allez-y, faites-le sortir du lot!

Ce qui nous distingue? Nous croyons fermement que le savoir, c’est le pouvoir. Notre mission est donc de vous donner les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées afin de vous protéger, ainsi que votre famille et votre entreprise.

Dans le monde effréné d’aujourd’hui, il est tentant d’opter pour des solutions instantanées, même si l’on ne comprend pas pleinement le contenu de son document. Mais voici une question pour vous : pouvez-vous affirmer en toute certitude que vous comprenez l’instrument que vous produit un service automatisé en ligne – instrument que vous allez signer ou envoyer à d’autres? Il y a de fortes chances que ce ne soit pas le cas.

Nous avons tous vu passer en ligne des récits dans lesquels les consommateurs croient à tort qu’un document juridique est valide légalement simplement parce qu’il est rempli de jargon juridique et qu’il n’est pas rédigé dans un langage clair. Mais posez-vous la question : pouvez-vous vraiment vous sentir maître de la situation si vous n’arrivez pas à comprendre le document que vous avez sous les yeux? Et que se passera-t-il si quelqu’un, par exemple un nouvel employé, vous pose une question sur un passage de ce document? Serez-vous en mesure de l’expliquer en langage clair? Là encore, probablement pas.

Chez ilovelaw, nous nous efforçons de changer cela. Notre objectif est de vous autonomiser en vous fournissant tous les outils nécessaires pour créer un document juridique personnalisé qui répond à vos besoins particuliers.

Bien que nous comprenions votre désir de garanties, il est important de reconnaître que la vie n’offre aucune certitude, y compris en ce qui concerne nos produits juridiques. Le domaine du droit est en constante évolution; les lois changent, de nouvelles décisions sont rendues en justice, et tout cela façonne le paysage juridique. Mais tout comme les avocats ne peuvent garantir des résultats précis, nous ne vous faisons pas de promesses absolues.

Un notaire public est un témoin professionnel habilité à accomplir diverses formalités juridiques, de la vérification de signatures à l’authentification de documents. Il peut même faire prêter serment et prononcer les déclarations utilisées dans les affidavits et les déclarations statutaires.

Les pièces d’identité suivantes sont acceptées :

• Permis de conduire
• Passeport
• Carte d’identité militaire
• Carte de résident permanent
• Carte d’identité provinciale avec photo

Les cartes de santé ne constituent PAS des pièces d’identité acceptables.

Non. Malheureusement, nous n’offrons que des services de notarisation à distance en ligne.

• Affidavits (tout type, p. ex. RAFEO, passeport perdu, preuve de résidence, etc.)
• Demandes de modification du certificat de naissance, de décès ou de mariage
• Affidavits de statut de conjoint de fait
• Lettres de consentement pour les enfants voyageant à l’extérieur du Canada (aussi appelées lettres de consentements au voyage)
• Déclarations de filiation
• Demandes d’enregistrement différé de naissance
• Demandes de carte de résidence permanente du gouvernement fédéral
• Demandes d’indemnité
• Demandes d’admission administrative au Barreau de l’Ontario
• Formulaires de renseignements municipaux pour un permis d’alcool
• Demandes de changement de nom (adulte et enfant)
• Formules des tribunaux de l’Ontario, y compris les affidavits de signification et les affidavits de divorce
• Preuves de vie et de résidence aux fins d’une pension
• Preuves de résidence
• Documents de Service Ontario et du ministère des Finances (y compris les déclarations sous serment, les actes de transfert, etc.)
• Invitations spéciales aux membres de la famille à l’étranger
• Déclarations solennelles d’état marital ou de statut de conjoint de fait, déclarations solennelles pour demandes de changement de nom, déclarations solennelles d’identité, etc.
• Déclarations solennelles d’un demandeur pour corriger une erreur d’enregistrement
• Déclarations solennelles concernant la distribution du paiement d’acompte par l’entrepreneur (CCDC 9A)

Si vous n’êtes pas sûr qu’un document puisse être notarié en ligne, nous vous recommandons vivement de contacter le destinataire avant de faire appel à nos services afin de vous assurer qu’il acceptera la signature et la notarisation par voie électronique.

• Testaments et leurs codicilles (doivent être signés à l’encre) – Cliquez ici pour en savoir plus sur le service de témoins à distance.
• Procurations (doivent être signés à l’encre) – Cliquez ici pour en savoir plus sur le service de témoins à distance.
• Fiducies
• Effets négociables tels que chèques, contrats de prêt et billets à ordre
• Copies certifiées conformes de documents originaux
• Titres de propriété
• Passeports perdus
• Demandes de passeport (au lieu du répondant)

Si vous avez un document numérique qui vous a été fourni uniquement en format électronique et qui doit être notarié, nous pouvons vous fournir une copie certifiée conforme au format numérique uniquement. On entend ici un document qui a été initialement et exclusivement créé dans un format électronique/numérique, tel qu’un document PDF, un fichier Word ou tout autre fichier de format électronique.

Voici des exemples de document électroniques qui peuvent faire l’objet d’une copie certifiée conforme disponible uniquement en format électronique :

• Relevés bancaires
• Documents d’entreprise, y compris les statuts, les certificats de constitution et les règlements administratifs.
• Vérifications du casier judiciaire
• Offres d’emploi
• Documents fiscaux délivrés par le gouvernement
• Confirmations d’assurance
• Factures
• Documents hypothécaires
• Correspondance officielle/lettres du gouvernement ou des autorités
• Fiches de paie
• Reçus
• Reçus de vente
• Relevés de notes
• Documents d’inscription à un collège ou une université
• Factures de services publics (électricité, gaz, eau)

Si vous ne savez pas si un document peut être notarié en ligne, nous vous recommandons vivement de contacter le destinataire avant de faire appel à nos services afin de vous assurer qu’il acceptera la signature et la notarisation par voie électronique.

Grâce à nos services en ligne, vous pouvez faire notarier vos documents facilement et rapidement depuis votre domicile ou lieu de travail. Voici un guide étape par étape :

1. Prise de rendez-vous : Fixez un rendez-vous avec un notaire par le biais de notre plateforme en ligne.
2. Téléversement de vos documents et de votre pièce d’identité : Téléversez les documents que vous souhaitez faire authentifier ainsi qu’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement (cartes de santé refusées).
3. Réception du courriel de confirmation : Après avoir pris votre rendez-vous, vous recevrez un courriel de confirmation de notre logiciel de réservation. Ce courriel contiendra les détails de votre rendez-vous, y compris la date, l’heure et les instructions pour participer à l’appel vidéo.
4. Connexion à l’appel vidéo : À la date et à l’heure prévues, vous entrerez en contact avec le notaire par appel vidéo en ligne.
5. Vérification de l’identité : Le notaire vérifiera votre identité à l’aide de la pièce d’identité délivrée par l’État que vous aurez fournie avant le rendez-vous.
6. Signature électronique de vos documents : Une fois votre identité vérifiée, le notaire vous accompagnera dans la procédure de signature électronique de vos documents. Le notaire signera également électroniquement le document et y apposera son cachet.
7. Paiement de la facture : Après la notarisation, vous recevrez la facture du coût total des services notariaux fournis. Le paiement intégral sera exigé avant la fin du rendez-vous.
8. Réception des documents dûment remplis : Une fois le paiement effectué, vous recevrez vos documents notariés en format électronique par courriel ou en format papier par la poste. Vous pourrez alors les imprimer ou les expédier selon vos besoins. C’est aussi simple que cela!

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation, nous sommes prêts à vous aider! L’accessibilité est notre priorité absolue, et nous avons à cœur d’offrir un milieu inclusif pour tout le monde, y compris les personnes ayant un handicap. Nous ferons tout en notre pouvoir pour répondre à vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@ilovelaw.ca pour que nous regardions ensemble comment vous aider.

Tout ce dont vous avez besoin, c’est d’un appareil (ordinateur, téléphone intelligent ou tablette) doté d’une connexion internet, d’un appareil photo et d’une adresse électronique. Une fois ces conditions remplies, notre notaire sera en mesure de vous guider à chaque étape, et tout devrait bien se dérouler pour produire vos documents notariés en bonne et due forme.

Grâce à notre service de témoins virtuels, vous pouvez signer vos documents privés importants (attestés par un notaire) rapidement et commodément, dans le confort de votre domicile. Voici un guide étape par étape :

1. Prise de rendez-vous : Fixez un rendez-vous avec un notaire par le biais de notre plateforme en ligne.
2. Téléversement de vos documents et de votre pièce d’identité : Téléversez vos documents non signés ainsi qu’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement (cartes de santé refusées).
3. Réception du courriel de confirmation : Après avoir pris votre rendez-vous, vous recevrez un courriel de confirmation de notre logiciel de réservation. Ce courriel contiendra les détails de votre rendez-vous, y compris la date, l’heure et les instructions pour participer à l’appel vidéo.
4. Impression de votre testament/vos procurations : Imprimez vos documents avant de participer à l’appel vidéo.
5. Connexion à l’appel vidéo : À la date et à l’heure prévues, connectez-vous à l’appel vidéo avec le notaire (avocat/parajuriste).
6. Vérification de l’identité: Le notaire vérifiera votre identité à l’aide de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement que vous aurez fournie avant le rendez-vous.
7. Signature : Vous allez signer physiquement vos documents à l’aide d’un stylo (à l’encre). Le notaire (avocat/parajuriste) et le deuxième témoin fourni signeront également physiquement leurs exemplaires respectifs.
8. Paiement de la facture : Après la passation (la signature) des documents, vous recevrez la facture du coût total des services fournis. Le paiement intégral sera exigé avant la fin du rendez-vous.
9. Envoi des documents : Envoyez-nous vos documents originaux signés et nous préparerons l’affidavit de passation pour votre testament et les certificats notariés pour vos procurations.
10. Renvoi des documents : Une fois que tous les documents seront prêts, nous vous les renverrons par courrier ou par service de messagerie.
11. Conservation de vos documents : Une fois que vous avez reçu tous vos documents, conservez-les en lieu sûr, dans un endroit sécuritaire à l’épreuve du feu et de l’eau.

Oui, ils le sont. En vertu de la Loi portant réforme du droit des successions et de la Loi de 1992 sur la prise de décision au nom d’autrui, la signature et l’authentification virtuelles des testaments et des procurations sont autorisées et légales en Ontario.

Non, nous vous en fournirons un. Nous offrons un service convivial dans le cadre duquel un avocat ou un parajuriste fait fonction de premier témoin, comme l’exige la législation de l’Ontario. De plus, nous fournissons un second témoin qui se joindra à l’appel vidéo pour assister à la signature de vos documents privés importants.

L’affidavit de passation est un document rempli par l’un de vos témoins, confirmant que ce dernier était présent lors de la signature de votre testament. Bien que la loi ne l’exige pas pour rendre votre testament juridiquement contraignant, l’affidavit sera crucial si votre testament doit faire l’objet d’une homologation, c’est-à-dire l’acceptation formelle de votre testament par la cour.

Nous vous recommandons d’effectuer cette étape au moment de la signature de votre testament afin d’éviter toute difficulté plus tard, par exemple s’il s’avère impossible de rejoindre vos témoins ultérieurement.

Tout ce dont vous avez besoin, c’est d’un appareil (ordinateur, téléphone intelligent ou tablette) doté d’une connexion internet, d’un appareil photo et d’une adresse électronique. Une fois ces conditions remplies, notre notaire sera en mesure de vous guider à chaque étape, et tout devrait bien se dérouler pour signer vos documents privés.

Une procuration est un document juridique important qui autorise une autre personne – votre procureure ou procureur – à agir en votre nom si vous vous trouvez en situation d’incapacité. Par exemple, une procuration relative aux biens l’autorisera à prendre en charge vos finances, tandis qu’une procuration relative au soin de la personne lui permettra de prendre des décisions concernant votre santé (p. ex., votre admission en foyer de soins de longue durée). C’est un instrument juridique sert à garantir que vos intérêts seront protégés et que vos affaires seront bien gérées, même dans les moments les plus difficiles.

À noter que le titre de « procureur(e) aux biens » ou de « procureur(e) au soin de la personne » ne désigne pas ici une ou un juriste, et donc que la personne que vous nommez n’a pas à être avocate ou avocat. C’est simplement quelqu’un dont le rôle est d’agir dans votre intérêt supérieur et de voir à ce que vos volontés soient respectées.

Non. La loi ne vous oblige pas à désigner une procureure ou un procureur aux biens ou au soin de la personne. Cette décision vous appartient entièrement.

Non. La loi ne vous oblige pas à engager une avocate ou un avocat pour rédiger vos procurations. Toutefois, il pourrait être bon de le faire, surtout si votre situation est compliquée.

Il vaut mieux nommer quelqu’un en qui vous avez confiance, qui n’abusera pas de son pouvoir. Les gens choisissent souvent des membres de leur famille ou des amis proches. Pour votre procuration perpétuelle relative aux biens (PPRB), la personne nommée doit avoir plus de 18 ans, et pour votre procuration relative au soin de la personne (PRSP), elle doit avoir plus de 16 ans.

À moins que vous ne limitiez ses pouvoirs, votre procureure ou procureur aux biens pourra faire presque tout ce que vous-même pouvez faire concernant vos biens, excepté rédiger votre testament ou une nouvelle procuration en votre nom. Elle ou il pourra gérer vos finances, par exemple signer des chèques; gérer, acheter ou vendre des biens immobiliers; effectuer des opérations bancaires; acheter des biens de consommation; et bien plus encore.

Votre procureure ou procureur au soin de la personne pourra prendre des décisions en votre nom concernant vos soins de santé, votre alimentation, votre hébergement, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Par exemple, elle ou il pourra décider si vous devez déménager dans un foyer de soins de longue durée ou rester dans votre demeure. Il lui faudra toujours s’efforcer de faire ce qui est le mieux pour vous et de prendre les décisions que vous auriez voulues pour vous-même.

Dans vos procurations (votre PPRB et votre PRSP), vous pouvez nommer une personne comme procureure suppléante ou procureur suppléant. Cette personne pourra servir de remplaçante et agir en votre nom si votre procureure ou procureur de premier choix ne peut pas ou ne veut pas le faire le moment venu. Cette personne aura alors les mêmes pouvoirs que votre procureure ou procureur de premier choix.

Oui. Tant que vous êtes mentalement capable, vous pouvez en tout temps révoquer (ou annuler) votre PPRB et votre PRSP au moyen d’une déclaration écrite. Il n’existe pas de formulaire comme tel, mais votre déclaration de révocation doit être signée devant deux témoins, comme c’est le cas pour les procurations. De plus, il est bon de faire savoir aux personnes qui connaissent l’existence de votre procuration que vous l’avez révoquée ou détruite. Vous éviterez ainsi tout malentendu plus tard.

La réponse est oui. La procuration reste un élément essentiel d’un solide plan successoral, mais c’est pendant votre vie qu’elle vous protège. Votre testament, lui, garantira la distribution ordonnée de votre succession après votre décès. Lorsque vous décéderez, votre procuration n’aura plus d’effet, et votre testament deviendra l’instrument juridique qui s’appliquera pour l’administration de votre succession.

En général, les personnes que vous payez pour obtenir d’elles des soins de santé ou des services similaires (p. ex., médecin, infirmière ou infirmier, travailleuse sociale ou travailleur social) ne peuvent pas assumer ce rôle. Il peut toutefois y avoir des exceptions à la règle, par exemple s’il s’agit de votre conjointe ou conjoint, de votre partenaire de vie ou d’un membre de votre famille immédiate. Il est aussi important de bien examiner les qualités et compétences de toute personne que vous considérez nommer procureure ainsi que votre relation avec elle pour voir à confier les décisions concernant votre soin à la bonne personne.

Une séparation et un divorce sont deux procédures juridiques qui impliquent la dissolution d’une relation. La séparation survient lorsque deux parties décident de vivre séparément tout en restant légalement mariées. En revanche, le divorce désigne la dissolution légale d’un mariage, qui nécessite le dépôt d’une demande de divorce auprès de la cour et le respect de certaines exigences légales. Bien que la séparation puisse souvent conduire à un divorce, elle ne signifie pas la dissolution d’un mariage. Le divorce est prononcé lorsqu’un juge rend une ordonnance de divorce.

Oui, un accord de séparation peut être modifié si les deux parties acceptent les changements. Les modifications doivent être consignées par écrit, signées par les deux parties devant témoins, en respectant les mêmes exigences juridiques que pour l’exécution de l’accord original, conformément à l’article 55 de la Loi sur le droit de la famille. Les modifications peuvent être apportées soit en créant un nouvel accord, soit en modifiant l’accord original pour refléter les ajustements convenus.

Un accord de cohabitation est un document juridique destiné aux couples qui envisagent de vivre ensemble ou qui cohabitent déjà sans avoir l’intention de se marier. Il clarifie les droits et les responsabilités de chaque partie en ce qui concerne les biens et les aspects financiers, qui deviendront très importants en cas de séparation. Ces accords sont particulièrement utiles lorsqu’un des deux partenaires est déjà propriétaire d’une maison ou que les parties ont l’intention d’acheter une maison ensemble sans avoir l’intention de se marier.

Un accord prénuptial, ou « contrat de mariage », est un document juridique destiné aux couples qui prévoient de se marier. Il clarifie diverses questions relatives aux biens et au droit de la famille, ainsi que la manière dont elles seront traitées pendant le mariage, si la relation prend fin ou en cas de décès d’un des conjoints. Il peut également préciser le montant de la pension alimentaire qu’un partenaire versera à l’autre en cas de séparation. Un accord postnuptial a le même objectif, mais il est établi après le mariage.

Ces accords ne peuvent pas porter sur des questions relevant du droit de la famille, telles que les arrangements en matière de temps parental et les responsabilités décisionnelles concernant les enfants partagés. Ces questions sont tranchées en fonction de l’intérêt supérieur des enfants au moment de la séparation, en tenant compte de la capacité de chaque parent à veiller au bien-être des enfants.

Une union de fait désigne généralement un couple qui vit ensemble dans une relation semblable à celle d’un mariage sans être légalement marié. En vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, un couple est reconnu comme conjoint de fait après avoir vécu ensemble pendant trois ans ou avoir eu un enfant ensemble et vivre dans une relation d’une certaine permanence. En revanche, la Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît les conjoints de fait comme des « époux » aux fins de l’impôt, à condition que le couple ait vécu ensemble pendant au moins 12 mois. La principale différence réside dans la durée et les conditions de reconnaissance. Alors que la Loi sur le droit de la famille met l’accent sur la permanence de la relation, la Loi de l’impôt sur le revenu se concentre principalement sur la période de cohabitation.